Droit des familles
Famille, patrimoine
et transmission
Union, mariage, PACS, séparation, donation, succession ou protection des proches : le droit de la famille encadre les principales étapes de la vie personnelle et patrimoniale, de l’organisation du couple à la transmission du patrimoine.
Vie de couple : mariage, PACS, concubinage
Mariage, PACS ou union libre : chaque statut entraîne des conséquences patrimoniales différentes. L’accompagnement porte sur le choix du cadre juridique, la protection du partenaire ou du conjoint, ainsi que sur l’anticipation d’une séparation ou d’un décès.
Les effets patrimoniaux du mariage, du PACS et du concubinage sont examinés afin de déterminer la solution la plus adaptée aux objectifs du couple et à l’organisation de son patrimoine.
PACS (pacte civil de solidarité)
L’office notarial peut intervenir à toutes les étapes du PACS.
La convention peut être rédigée par acte authentique notarié afin de définir précisément les règles souhaitées par les partenaires : aide matérielle réciproque, régime des biens, organisation patrimoniale et modalités de partage en cas de rupture.
Lorsque la convention est établie par acte notarié, l’office procède à l’enregistrement du PACS ainsi qu’aux formalités de publicité, notamment la mention en marge des actes de naissance.
Les conventions modificatives ainsi que les actes de dissolution du PACS peuvent également être reçus par l’office.
Mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine les règles applicables aux biens et aux dettes des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution.
Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts ou aménagements de la communauté : les effets patrimoniaux de chaque régime sont analysés en fonction de la situation et des objectifs recherchés.
Un régime séparatiste peut notamment permettre de mieux protéger le patrimoine d’un conjoint contre les créanciers, tandis qu’un régime communautaire peut être aménagé afin de renforcer la protection du conjoint survivant.
Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial suppose la rédaction d’une convention modificative ainsi que le respect de formalités spécifiques.
Les enfants majeurs doivent être informés et, le cas échéant, les représentants des enfants mineurs également. Le notaire dispose par ailleurs d’un pouvoir d’alerte et doit signaler au juge tout changement susceptible de compromettre manifestement les intérêts patrimoniaux d’un enfant mineur.
Dans un contexte international, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit également être examinée, notamment au regard du règlement (UE) 2016/1103.
Organisation et transmission du patrimoine familial
La transmission du patrimoine peut être organisée de son vivant en tenant compte des objectifs familiaux, patrimoniaux et fiscaux.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées : utilisation optimale des abattements fiscaux, transmission en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, mais également recours à certains régimes de faveur tels que les dispositifs de type « Dutreil », les groupements fonciers agricoles ou les dispositifs applicables aux monuments historiques.
La préparation de la transmission peut également passer par la rédaction d’un testament adapté aux objectifs poursuivis ainsi que par l’analyse et la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
Successions et décès
Le règlement d’une succession implique plusieurs étapes juridiques, patrimoniales et fiscales.
Les héritiers doivent être identifiés et leurs droits vérifiés, notamment par l’établissement de l’acte de notoriété. Les volontés du défunt sont ensuite prises en compte : testament, donations antérieures, contrat de mariage ou autres dispositions particulières.
Les biens et les dettes du défunt sont recensés afin d’établir un véritable « bilan » de la succession. Les actes nécessaires peuvent ensuite être établis : attestation immobilière, certificat de mutation, actes de partage et autres formalités liées à la transmission du patrimoine.
Le règlement d’une succession comporte ainsi une dimension à la fois technique et humaine, avec pour objectif d’organiser la transmission dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des droits de chacun.
Droit international de la famille
Une situation familiale peut présenter un élément d’extranéité : nationalités différentes, résidence à l’étranger, biens situés dans plusieurs pays ou patrimoine réparti entre plusieurs États.
Dans ce contexte, les conséquences d’une résidence prolongée à l’étranger sur le régime matrimonial doivent être anticipées, tout comme le choix de la loi applicable et l’organisation d’une succession internationale.
Le traitement de ces dossiers peut nécessiter une coordination avec des professionnels étrangers afin de mettre en place des solutions cohérentes sur les plans civil et fiscal.
PRENDRE RENDEZ-VOUS
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Un rendez-vous permet de faire le point sur la situation, d’identifier les enjeux juridiques et patrimoniaux et de déterminer les démarches à envisager.
Les échanges peuvent avoir lieu à l’étude, à distance en visioconférence ou, selon les besoins du dossier, dans le cadre d’un déplacement.
