Droit international
Des situations juridiques
au-delà des frontières
Nationalité étrangère, résidence dans un autre pays, patrimoine situé à l’étranger ou acte impliquant plusieurs États : une situation internationale nécessite de déterminer les règles applicables et d’anticiper leurs conséquences civiles, patrimoniales et fiscales.
Accompagnement des successions internationales
Une succession internationale nécessite d’analyser plusieurs éléments : nationalité des personnes concernées, lieu de résidence habituelle, localisation des biens et éventuelle présence d’actifs dans plusieurs pays.
Dans l’Union européenne, la détermination de la loi successorale applicable s’effectue notamment au regard du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.
Selon les situations, des actes de notoriété ou des certificats successoraux européens peuvent être établis afin de permettre la reconnaissance de la qualité d’héritier dans les différents États membres concernés.
La préparation d’une succession internationale peut également intégrer une réflexion en amont sur l’organisation du patrimoine et les conséquences civiles ou fiscales susceptibles de se produire dans plusieurs pays.
Testaments et donations à dimension internationale
Les testaments, donations et pactes successoraux doivent être adaptés lorsqu’une succession présente un élément international.
La rédaction tient notamment compte du règlement (UE) n° 650/2012 et de ses dispositions transitoires, notamment celles prévues à l’article 83.
La validité formelle et substantielle des dispositions à cause de mort ou des donations doit être vérifiée afin de favoriser leur reconnaissance et leur efficacité à l’étranger.
Lorsque plusieurs systèmes juridiques sont concernés, une coordination avec des juristes ou correspondants locaux peut être nécessaire, notamment pour anticiper les questions de reconnaissance des actes français, de double imposition ou de traitement fiscal particulier.
Conseil en droit international privé notarial
Les situations présentant un élément d’extranéité nécessitent l’application de règles de conflit de lois en matière familiale, patrimoniale et successorale.
La détermination de la loi applicable peut concerner une succession, un régime matrimonial, une donation, un contrat ou tout autre acte impliquant plusieurs pays.
L’établissement du contenu d’une loi étrangère peut nécessiter le recours à une documentation spécialisée, à la doctrine, au CRIDON ou à des certificats de coutume.
L’analyse porte également sur les conséquences des solutions retenues en France et à l’étranger, tant sur le plan civil que, lorsque cela est nécessaire, sur le plan fiscal.
Authentification et efficacité internationale des actes
Les actes authentiques destinés à produire des effets dans un autre État peuvent concerner notamment les contrats, testaments, actes de partage, contrats de mariage ou ventes immobilières.
Leur préparation suppose de vérifier leur efficacité potentielle à l’étranger ainsi que les exigences particulières imposées par le droit local.
Certains États peuvent notamment exiger l’intervention d’un professionnel local pour certaines opérations, par exemple lorsqu’un immeuble est situé sur leur territoire.
Des formalités complémentaires de publicité, d’enregistrement ou de reconnaissance peuvent également être nécessaires pour permettre à un acte notarié français de produire pleinement ses effets à l’étranger.
Légalisation et apostille des actes publics français
Les actes publics français destinés à être produits à l’étranger peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation : actes notariés, jugements, actes d’état civil ou autres documents publics.
L’apostille, prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour les États parties, permet de certifier l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau apposé sur le document.
La légalisation répond à une logique comparable pour les situations dans lesquelles la procédure d’apostille n’est pas applicable.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, certaines formalités d’apostille et de légalisation des actes publics français relèvent des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires.
Déontologie et sécurité juridique
Les actes destinés à produire des effets à l’étranger doivent respecter les règles de forme applicables : langue, mentions obligatoires, forme authentique, annexes et exigences particulières liées au pays concerné.
Une attention particulière doit être portée aux risques d’inefficacité d’un acte à l’étranger, notamment lorsqu’une disposition entre en conflit avec l’ordre public international ou avec des règles impératives locales.
Le secret professionnel et la protection des données personnelles continuent de s’appliquer lorsque le dossier implique des correspondants étrangers, des autorités administratives ou des professionnels établis dans d’autres États.
PRENDRE RENDEZ-VOUS
Un projet, une question ?
Parlons-en !
Un rendez-vous permet de faire le point sur la situation, d’identifier les enjeux juridiques et patrimoniaux et de déterminer les démarches à envisager.
Les échanges peuvent avoir lieu à l’étude, à distance en visioconférence ou, selon les besoins du dossier, dans le cadre d’un déplacement.
