Gestion de patrimoine
Organiser, protéger et
transmettre son patrimoine
La gestion de patrimoine repose sur une analyse globale de la situation familiale, matrimoniale et professionnelle afin d’anticiper les conséquences juridiques, fiscales et successorales des décisions à prendre.
Transmission, donation, démembrement, assurance-vie, organisation des biens ou préparation d’une succession : les solutions sont étudiées en fonction des objectifs et de la composition du patrimoine.
Actes liés à la famille et au couple
Le choix du régime matrimonial permet d’adapter l’organisation patrimoniale du couple à sa situation et à ses objectifs : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, société d’acquêts ou autres aménagements conventionnels.
Le notariat intervient dans la rédaction du contrat de mariage, la modification ultérieure du régime matrimonial par convention notariée, ainsi que dans l’établissement et l’enregistrement des conventions de PACS et de leurs modifications. En cas de divorce ou de séparation, l’intervention peut également porter sur la liquidation du régime matrimonial, l’établissement de l’état liquidatif et le partage des biens.
Donations simples et donations-partages
Les donations entre vifs soumises à la forme authentique sont reçues par acte notarié conformément à l’article 931 du Code civil. L’opération nécessite notamment de vérifier la capacité et le consentement du donateur, de déterminer la forme de transmission retenue — pleine propriété, nue-propriété ou usufruit — et d’intégrer à l’acte les clauses de protection adaptées.
Les conséquences fiscales sont également prises en compte : droits de donation, abattements applicables et éventuels régimes de faveur.
La donation-partage permet d’organiser de son vivant la répartition de tout ou partie du patrimoine entre les héritiers présomptifs. Elle peut notamment permettre de fixer, sous certaines conditions, la valeur des biens au jour de l’acte pour les opérations de rapport et de réduction, d’organiser une donation-partage transgénérationnelle ou encore de conserver l’usufruit des biens transmis.
Cet outil trouve notamment son intérêt dans l’anticipation d’une succession, en présence de plusieurs enfants, d’un patrimoine diversifié ou d’une entreprise familiale.
Donations avec réserve d’usufruit et démembrements
Selon les objectifs poursuivis — transmission anticipée, conservation de revenus ou protection du conjoint — différents mécanismes de démembrement peuvent être envisagés.
La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit permet notamment de transmettre une partie du patrimoine tout en conservant l’usage du bien ou les revenus correspondants. D’autres organisations peuvent associer société civile, biens démembrés, usufruit successif ou réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant.
Ces solutions permettent d’articuler transmission aux enfants, conservation des revenus et protection du conjoint dans un cadre patrimonial organisé.
Transmission d’entreprise et de patrimoine professionnel
La transmission d’une entreprise peut être organisée à titre gratuit ou à titre onéreux, en tenant compte des enjeux familiaux, juridiques, patrimoniaux et fiscaux.
Dans le cadre d’une transmission familiale, plusieurs opérations peuvent être combinées : donation simple ou donation-partage de titres ou de fonds, démembrement de propriété, apport à une holding ou recours à certains régimes fiscaux de faveur.
Le dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, communément appelé pacte Dutreil, peut notamment permettre, sous réserve du respect de ses conditions, une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation.
Lors d’une cession d’entreprise ou de titres, la préparation juridique peut également comprendre le protocole d’accord, les garanties d’actif et de passif, les sûretés et certaines opérations d’apport à une société holding. Les conséquences fiscales de la cession et l’organisation patrimoniale du produit de vente doivent alors être envisagées dans leur ensemble.
Actes de protection et d’anticipation
La gestion de patrimoine comprend également des outils destinés à anticiper certaines situations familiales ou successorales et à protéger les personnes concernées.
Mandat à effet posthume, libéralités graduelles ou résiduelles, organisation des clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, démembrement de la clause bénéficiaire, quasi-usufruit ou dispositifs de protection des majeurs peuvent être étudiés selon la configuration familiale et patrimoniale.
L’objectif consiste à coordonner ces différents mécanismes afin d’assurer une organisation cohérente du patrimoine, de la transmission et de la protection des personnes vulnérables.
PRENDRE RENDEZ-VOUS
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Un rendez-vous permet de faire le point sur la situation, d’identifier les enjeux juridiques et patrimoniaux et de déterminer les démarches à envisager.
Les échanges peuvent avoir lieu à l’étude, à distance en visioconférence ou, selon les besoins du dossier, dans le cadre d’un déplacement.
