De la création à la
transmission de l’entreprise

Création et constitution des sociétés

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La création d’une société civile ou commerciale suppose de choisir une forme adaptée aux objectifs patrimoniaux, familiaux et professionnels : SCI, société civile de patrimoine, société civile de vente, SARL, SAS ou autre structure.

La rédaction des statuts permet d’organiser précisément les règles de fonctionnement, les pouvoirs, les relations entre associés et les conditions de transmission. Certains apports, notamment d’immeubles, de terrains à bâtir ou de droits au bail de plus de douze ans, nécessitent un acte authentique ainsi que des formalités de publicité foncière.

Une attention particulière doit également être portée aux sociétés constituées entre époux ou avec des héritiers afin de prévenir les contestations ultérieures et les risques de requalification en donation déguisée, notamment au regard des articles 1832-1 et 854 du Code civil.

Gestion patrimoniale et transmission via la société

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La société, et notamment la société civile, constitue un outil courant d’organisation et de transmission du patrimoine familial et professionnel.

La détention de biens immobiliers ou mobiliers par l’intermédiaire d’une société permet d’organiser les pouvoirs, les droits économiques et les modalités de transmission tout en tenant compte de l’IFI, de la fiscalité des revenus et des plus-values, ainsi que de la protection du conjoint et des enfants.

La transmission des parts sociales peut être préparée par donation simple ou donation-partage, avec recours, lorsque les conditions sont réunies, à certains régimes de faveur tels que les dispositifs de type Dutreil pour les entreprises.

Des aménagements portant sur la nue-propriété, l’usufruit, les clauses de contrôle ou encore les clauses de retour peuvent également être intégrés à l’organisation patrimoniale.

Cessions de parts et actions – Réorganisation du capital

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Les opérations portant sur les titres de sociétés nécessitent une attention particulière sur les plans juridique, fiscal et patrimonial.

La rédaction ou l’authentification des actes de cession permet d’encadrer les clauses essentielles, notamment les garanties d’actif et de passif, les clauses d’agrément ou de préemption, ainsi que les conditions de transfert des titres.

Les conséquences fiscales doivent également être anticipées : plus-values, droits d’enregistrement, incidences sur une succession ou sur le régime matrimonial.

Sécurité juridique, devoir de conseil et efficacité des actes

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Le notaire, en qualité d’officier public, veille à la validité et à l’efficacité des actes auxquels son ministère est requis.

Le devoir de conseil s’exerce de manière objective et impartiale à l’égard de l’ensemble des parties, indépendamment de leurs connaissances ou de l’intervention de leurs propres conseils, qu’il s’agisse d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un établissement bancaire.

Cette mission comprend notamment l’information sur les conséquences prévisibles des opérations envisagées, les risques éventuels et l’accomplissement des formalités nécessaires afin que les actes produisent pleinement leurs effets.

Accompagnement global et dimension internationale

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Les opérations concernant une société ou son dirigeant peuvent nécessiter l’intervention coordonnée de plusieurs professionnels.

La préparation d’un dossier peut ainsi associer notaire, expert-comptable, avocat, banque ou assureur afin de traiter de manière cohérente les aspects juridiques, fiscaux, patrimoniaux et financiers.

Dans un contexte international, certaines opérations soulèvent également des questions de conflits de lois, notamment en matière de détention, de cession ou de transmission de sociétés. Le recours à des correspondants et réseaux professionnels étrangers permet alors de coordonner les dossiers impliquant plusieurs pays.