PACS ou mariage : quelles différences pour le patrimoine ?

PACS et mariage organisent la vie du couple, mais leurs effets sur le patrimoine sont très différents. Le bon choix dépend des biens déjà détenus, des projets d’achat, de la présence d’enfants et du niveau de protection recherché en cas de séparation ou de décès.

Quel régime pour les biens ?

Dans un PACS, le principe est la séparation des patrimoines. Chacun reste propriétaire des biens qu’il détenait avant l’union et de ceux qu’il acquiert seul ensuite. Les partenaires peuvent toutefois prévoir une indivision conventionnelle pour certains biens acquis pendant le PACS.

Pour un mariage sans contrat, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus du couple sont en principe communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent généralement propres. Un contrat de mariage permet d’opter pour une séparation de biens, une communauté universelle ou un régime aménagé.

Acheter un logement

Pour des partenaires pacsés, la propriété du logement dépend de l’acte d’achat et, le cas échéant, de l’option d’indivision prévue dans la convention. Il faut indiquer clairement les quotes-parts et conserver la preuve des apports.

Pour des époux, le propriétaire du bien dépend du régime matrimonial, de la date d’achat et de l’origine des fonds. Une déclaration de remploi peut être nécessaire lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour financer un achat pendant le mariage.

Dettes et dépenses courantes

Le PACS comme le mariage créent une solidarité pour certaines dépenses de la vie courante, avec des limites pour les dépenses manifestement excessives ou certains emprunts. Pour un crédit immobilier, les engagements résultent surtout du contrat signé avec la banque.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

La rupture d’un PACS est plus simple sur le plan formel, mais le partage d’un logement, d’un prêt ou de biens indivis peut rester complexe. Le mariage prend fin par divorce, avec liquidation du régime matrimonial et partage des biens communs ou indivis.

Dans les deux cas, un inventaire des biens, des créances entre partenaires ou époux et des prêts en cours évite de confondre séparation personnelle et règlement patrimonial.

Quelle protection en cas de décès ?

L’époux survivant est héritier légal et bénéficie de droits successoraux prévus par la loi. Le partenaire de PACS n’est pas héritier automatique : un testament est nécessaire pour lui transmettre des biens, dans la limite de la réserve héréditaire. Les biens légués au partenaire pacsé sont toutefois exonérés de droits de succession.

La protection du logement familial, les droits temporaires ou viagers et les droits à pension diffèrent également. Il est donc important de ne pas limiter la comparaison à la fiscalité successorale.

Comment choisir ?

• dresser la liste des biens et dettes de chacun ;
• identifier les projets d’achat ou d’entreprise ;
• tenir compte des enfants communs ou d’une précédente union ;
• mesurer la protection souhaitée au décès ;
• comparer les conséquences d’une séparation ;
• prévoir un testament ou un contrat lorsque c’est utile.

Il n’existe pas de solution universelle. Un conseil personnalisé permet d’articuler statut du couple, régime patrimonial et transmission. Consultez nos pages droit de la famille et gestion de patrimoine, ou prenez rendez-vous.

Sources utiles

• Service-Public – Effets du PACS
• Service-Public – Régime matrimonial
• Service-Public – Décès du partenaire de PACS